Conditions de vente et de prestation
KASTT
Rue Montifaut 70
7500 Tournai — Belgique
E-mail : contact@kastt.fr
Téléphone : +33 7 67 34 58 19
Version du : 25 septembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre KASTT et toute personne faisant appel à ses services ou achetant un bien auprès de KASTT.
Elles s'appliquent notamment aux :
prestations de vide-maison et de vidage de locaux ;
opérations de tri, manutention, évacuation et transport ;
prestations de nettoyage avant ou après chantier ;
opérations d'achat de mobilier et d'objets ;
ventes de mobilier, objets anciens, vintage et de brocante ;
dépôts de mobilier ou d'objets en vue de leur vente ;
opérations de revalorisation, réemploi et orientation vers des filières de recyclage ou de ressourcerie.
Les présentes CGV sont complétées, lorsque nécessaire, par les conditions particulières figurant sur le devis, bon de commande, contrat de dépôt, facture ou tout autre document contractuel remis au client.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV.
2. Acceptation des conditions
Toute demande de prestation, acceptation d'un devis, signature d'un document contractuel, commande ou achat auprès de KASTT implique l'acceptation des conditions applicables au contrat.
Avant la conclusion du contrat, le client dispose de la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV.
Pour les consommateurs, aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet de supprimer ou de limiter un droit qui lui est accordé par une disposition légale impérative.
3. Devis et visite préalable
KASTT peut demander à effectuer une visite préalable du lieu avant d'établir un devis.
Cette visite permet notamment d'évaluer :
le volume à traiter ;
la nature des biens ;
les conditions d'accès ;
les étages et escaliers ;
la présence ou l'absence d'ascenseur ;
les possibilités de stationnement ;
les distances de manutention ;
la présence de matériaux ou déchets particuliers ;
les possibilités de réemploi et de revalorisation.
Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le client et des éléments constatés lors de la visite.
Le client s'engage à fournir des informations sincères, complètes et exactes.
Toute modification substantielle de la situation constatée après l'établissement du devis pourra entraîner une modification du prix, qui sera communiquée au client avant l'exécution de la prestation supplémentaire lorsque cela est raisonnablement possible.
4. Validité du devis
Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant 30 jours.
Un devis n'engage définitivement KASTT qu'après son acceptation dans les conditions qui y sont indiquées.
L'acceptation peut être réalisée par signature, validation électronique ou tout autre moyen permettant d'établir l'accord du client.
Une fois le devis accepté, toute modification demandée par le client peut entraîner une adaptation du prix et du calendrier.
5. Périmètre de la prestation
KASTT intervient uniquement pour les prestations expressément prévues dans le devis ou dans l'accord conclu avec le client.
Le prix convenu ne comprend pas automatiquement les opérations supplémentaires qui n'étaient pas prévisibles lors de l'établissement du devis.
Peuvent notamment faire l'objet d'une facturation supplémentaire :
un volume supérieur à celui annoncé ;
un nombre d'objets ou de pièces supérieur à celui constaté ;
une manutention particulièrement complexe ;
un accès différent de celui annoncé ;
une absence d'ascenseur non signalée ;
une distance de portage importante ;
un démontage ou remontage non prévu ;
l'évacuation de déchets particuliers ;
le recours à un véhicule ou matériel supplémentaire ;
une intervention rendue nécessaire par des conditions découvertes après le début du chantier.
Lorsque l'accord préalable du client est nécessaire, KASTT le sollicite avant d'effectuer la prestation supplémentaire.
6. Obligations du client avant intervention
Le client doit :
permettre l'accès aux lieux aux dates convenues ;
signaler les difficultés d'accès connues ;
retirer ou identifier clairement les biens qu'il souhaite conserver ;
signaler la présence de biens particulièrement fragiles ou précieux ;
signaler tout danger ou risque connu dans les lieux ;
fournir les autorisations nécessaires lorsque le lieu n'est pas directement sous son contrôle.
Le client doit également s'assurer qu'il dispose du droit de faire vider le lieu et qu'aucun tiers ne dispose d'un droit sur les biens confiés à KASTT.
KASTT ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d'une information incorrecte, incomplète ou omise par le client.
7. Objets et biens à conserver
Avant le début de la prestation, le client doit identifier clairement les biens qui ne doivent pas être déplacés, vendus, évacués ou remis à KASTT.
Cette identification doit être suffisamment claire pour éviter toute ambiguïté.
KASTT recommande au client de retirer avant son intervention :
espèces ;
bijoux ;
documents administratifs ;
documents bancaires ;
documents personnels ;
objets à valeur sentimentale particulière ;
objets de valeur ;
données ou supports contenant des informations personnelles.
KASTT ne peut être tenue responsable de la disparition ou de l'évacuation d'un bien qui n'aurait pas été clairement identifié comme devant être conservé.
8. Vide-maison et tri des biens
Dans le cadre d'un vide-maison, KASTT peut procéder au tri des biens présents sur place selon les catégories suivantes :
A. Biens conservés par le client
Ils sont laissés sur place ou remis au client selon les modalités convenues.
B. Biens susceptibles d'être achetés ou repris par KASTT
Ils font l'objet d'un accord séparé ou d'une valorisation convenue.
C. Biens destinés au réemploi, à la revalorisation ou à la ressourcerie
Ils sont orientés vers les solutions appropriées.
D. Biens destinés à l'évacuation ou au recyclage
Ils sont évacués selon les filières disponibles et adaptées à leur nature.
Le tri effectué par KASTT repose sur l'état, la nature, la valeur, les possibilités de réemploi et les conditions du marché au moment de l'intervention.
KASTT ne garantit pas qu'un bien pourra être revendu ou revalorisé.
9. Déchets et matières exclus
Sauf accord écrit spécifique, KASTT ne prend pas en charge les matières dangereuses ou soumises à une réglementation particulière.
Sont notamment susceptibles d'être exclus :
produits chimiques ;
hydrocarbures ;
peintures et solvants ;
produits toxiques ;
matériaux contenant de l'amiante ;
bouteilles ou récipients contenant des substances dangereuses ;
déchets médicaux ;
déchets biologiques ;
armes et munitions ;
substances illégales ;
déchets présentant un risque sanitaire particulier.
Si KASTT découvre un élément présentant un risque non signalé, elle peut interrompre la prestation concernant cet élément et demander au client de faire procéder à son traitement par une filière spécialisée.
Les coûts supplémentaires éventuellement nécessaires seront supportés par le responsable de la prestation lorsqu'ils ne sont pas compris dans le devis initial.
10. État des lieux et biens fragiles
Les meubles anciens, objets de brocante et biens d'occasion peuvent présenter des fragilités liées à leur âge, leur conception, leur entretien antérieur ou leur état de conservation.
KASTT prend des précautions raisonnables lors de leur manipulation.
Toutefois, lorsque l'état d'un objet rend sa manutention particulièrement risquée, KASTT peut refuser de le déplacer ou demander des mesures particulières.
KASTT ne pourra pas être tenue responsable d'un dommage directement lié à une fragilité préexistante, à un défaut structurel non apparent ou à une information importante qui ne lui aurait pas été communiquée.
Cette clause ne limite pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.
11. Démontage
Le démontage d'un meuble ou d'un équipement n'est compris dans la prestation que s'il est expressément prévu au devis.
KASTT peut refuser le démontage d'un élément lorsque celui-ci présente un risque disproportionné de détérioration ou de blessure.
Lorsque le démontage révèle une fragilité ou une fixation inhabituelle, KASTT peut interrompre l'opération et proposer une solution alternative.
12. Accès, stationnement et manutention
Le client est responsable de signaler toute difficulté d'accès au lieu.
Les autorisations de stationnement, d'occupation temporaire de la voie publique ou d'accès à une copropriété sont à la charge du client lorsqu'elles sont nécessaires à son projet, sauf accord contraire.
Les temps d'attente ou interventions supplémentaires résultant d'une difficulté non signalée peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.
13. Achat de mobilier et d'objets par KASTT
KASTT peut acheter certains meubles, objets, œuvres, éléments décoratifs ou pièces de brocante.
KASTT reste libre de refuser tout bien qui ne correspond pas à ses critères de sélection.
Lorsqu'un prix d'achat est proposé, celui-ci tient notamment compte :
de l'état du bien ;
de son ancienneté ;
de son origine lorsqu'elle est connue ;
de sa rareté ;
de sa qualité ;
de sa demande sur le marché ;
des coûts éventuels de transport, restauration et commercialisation.
Aucune estimation verbale donnée à titre indicatif ne constitue une offre ferme d'achat.
L'achat n'est définitif qu'après accord explicite sur le bien et son prix.
Le vendeur garantit qu'il dispose du droit de vendre le bien.
14. Dépôt-vente
Tout dépôt de mobilier ou d'objet auprès de KASTT fait l'objet d'un accord spécifique.
Cet accord précise notamment :
l'identification du bien ;
son état apparent ;
son prix de mise en vente ;
la rémunération ou commission de KASTT ;
la durée du dépôt ;
les modalités de restitution ;
les conditions applicables en cas d'invendu.
Le déposant garantit être propriétaire du bien ou disposer du pouvoir nécessaire pour le déposer.
Le déposant reste propriétaire du bien jusqu'à sa vente au client final.
KASTT peut refuser un dépôt sans avoir à justifier sa décision.
KASTT n'est pas tenue de vendre un bien à un prix inférieur au prix convenu sans l'accord du déposant, sauf mécanisme de baisse de prix prévu expressément dans le contrat de dépôt.
15. Invendus
À l'expiration de la période de dépôt, le déposant doit récupérer son bien selon les modalités prévues dans le contrat de dépôt.
Lorsque le déposant ne récupère pas le bien malgré une demande de KASTT, des frais raisonnables de stockage peuvent être appliqués lorsque cela a été prévu au contrat.
Aucune propriété ne peut être transférée au profit de KASTT du seul fait de l'expiration du dépôt sans respecter les règles légales applicables.
16. Vente de biens d'occasion
Les meubles et objets vendus par KASTT peuvent être anciens, vintage ou d'occasion.
Leur aspect peut donc comporter :
marques ;
rayures ;
traces d'utilisation ;
patine ;
variations de couleur ;
restaurations ;
réparations anciennes ;
irrégularités liées à leur fabrication ou à leur âge.
Ces caractéristiques ne constituent pas automatiquement des défauts de conformité lorsqu'elles correspondent à la description du bien et à ce qui a été porté à la connaissance du client.
KASTT s'efforce de décrire honnêtement l'état des biens vendus.
Le client est invité à demander toute information complémentaire avant l'achat lorsqu'il souhaite des précisions particulières.
17. Garantie légale des biens vendus aux consommateurs
Lorsqu'une vente est conclue avec un consommateur, KASTT respecte la garantie légale de conformité applicable dans le pays dont les dispositions impératives sont applicables au contrat.
Pour les ventes soumises au droit belge, la durée de la garantie légale des biens d'occasion peut être réduite à un an minimum, à condition que cette réduction soit clairement convenue avec le consommateur avant la vente.
Lorsqu'une telle réduction n'est pas expressément prévue, la durée légale de deux ans s'applique conformément au droit belge.
Pour les ventes soumises au droit français, les dispositions impératives françaises relatives à la garantie légale de conformité restent applicables lorsque les conditions d'application sont réunies. Pour les biens d'occasion, la présomption d'antériorité du défaut est notamment encadrée par un délai de douze mois.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer une garantie légale impérative.
18. Vente entre professionnels
Lorsqu'un client agit dans le cadre de son activité professionnelle, il doit le signaler avant la conclusion du contrat.
Les conditions applicables aux professionnels peuvent différer de celles applicables aux consommateurs.
Le professionnel garantit que les informations communiquées à KASTT concernant son statut sont exactes.
19. Vente à distance et droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et que le droit de rétractation est applicable, le consommateur bénéficie du délai légal de rétractation.
Pour une vente à distance, le délai est en principe de 14 jours et court selon les modalités prévues par la législation applicable.
Le consommateur peut exercer son droit au moyen du formulaire légal lorsqu'il est fourni ou par toute déclaration non ambiguë exprimant sa décision de se rétracter.
KASTT ne peut imposer l'utilisation exclusive d'un formulaire particulier.
Les frais de retour peuvent être à la charge du consommateur lorsqu'il en a été correctement informé avant la conclusion du contrat et lorsque la loi le permet.
Lorsque le droit de rétractation est légalement exclu, KASTT en informe le consommateur avant la conclusion du contrat.
20. Prestations de service et commencement avant la fin du délai de rétractation
Lorsqu'un consommateur demande expressément qu'une prestation de service commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, KASTT recueille les confirmations nécessaires prévues par la législation applicable.
Lorsque la loi prévoit la perte du droit de rétractation après l'exécution complète du service et que les conditions légales sont remplies, le consommateur en est informé avant l'exécution.
Lorsqu'une rétractation intervient après le commencement d'une prestation mais avant son exécution complète, KASTT peut demander le paiement de la partie du service déjà exécutée lorsque les conditions légales sont remplies.
21. Annulation par le client
Toute annulation doit être communiquée le plus rapidement possible.
Lorsque l'annulation intervient après l'achat de fournitures, la réservation d'un prestataire, la mobilisation d'un véhicule, d'une équipe ou l'engagement de frais spécifiques, les conséquences financières peuvent être répercutées dans la mesure permise par la loi et par le contrat conclu avec le client.
Pour les consommateurs, aucune indemnité ne sera réclamée lorsqu'elle serait interdite par une disposition impérative.
Les éventuels acomptes ou arrhes sont soumis aux conditions prévues dans le devis ou contrat concerné et aux règles légales applicables.
22. Retard ou impossibilité imputable au client
Lorsque KASTT ne peut réaliser une prestation aux conditions prévues en raison d'un fait imputable au client, notamment :
absence du client lorsque sa présence est nécessaire ;
impossibilité d'accès ;
adresse incorrecte ;
absence d'autorisation ;
volume très différent de celui déclaré ;
présence de risques non signalés ;
impossibilité de stationnement lorsque celui-ci était nécessaire et devait être prévu par le client ;
KASTT peut proposer un report de l'intervention.
Les frais supplémentaires réellement engagés peuvent être facturés lorsqu'ils sont justifiés et légalement récupérables.
23. Retard ou impossibilité imputable à KASTT
KASTT informe le client dans les meilleurs délais lorsqu'un événement l'empêche de respecter la date prévue.
Une nouvelle date est proposée lorsque cela est possible.
Aucune clause des présentes conditions ne prive le consommateur de ses droits légaux en cas de retard ou d'inexécution imputable à KASTT.
24. Transport et livraison
Lorsque KASTT assure elle-même le transport d'un meuble ou d'un objet, les conditions sont précisées au devis ou lors de la commande.
Le client doit signaler les contraintes particulières d'accès.
Les dimensions de passage, cages d'escalier, ascenseurs, portes, couloirs et autres accès doivent être compatibles avec le transport du bien.
Lorsque le client fournit des informations incorrectes concernant l'accès, KASTT peut refuser la livraison ou proposer une nouvelle intervention.
Tout coût supplémentaire doit être communiqué au client lorsqu'il est raisonnablement possible de le faire avant son engagement.
25. Nettoyage
Les prestations de nettoyage avant ou après chantier sont définies précisément dans le devis.
Le niveau de nettoyage dépend notamment de l'état initial des lieux et de la nature des travaux réalisés.
Les tâches non prévues dans le devis initial peuvent faire l'objet d'une prestation complémentaire.
Lorsque KASTT fait intervenir un prestataire partenaire, le client est informé de cette organisation lorsque cela est pertinent pour la prestation.
26. Revalorisation et recyclage
KASTT met en œuvre des moyens raisonnables pour favoriser le réemploi et la revalorisation des biens.
La décision d'orienter un bien vers la vente, la revalorisation, une ressourcerie ou une filière de recyclage peut dépendre de son état, de sa nature et des possibilités disponibles au moment de l'intervention.
KASTT ne garantit pas qu'un bien sera effectivement revendu ou réemployé.
27. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros.
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis, la facture ou le document contractuel applicable.
KASTT peut demander le paiement d'un acompte lorsque celui-ci est prévu au devis et autorisé par la réglementation applicable.
Le solde est payable selon les modalités indiquées sur la facture.
En cas de retard de paiement, KASTT peut appliquer les intérêts et indemnités prévus par la législation applicable.
Pour les consommateurs, les règles impératives relatives aux retards de paiement et au recouvrement restent applicables.
28. Réserve de propriété
Lorsqu'elle vend un bien avec paiement différé et lorsque la législation applicable le permet, KASTT peut conserver la propriété du bien jusqu'au paiement complet du prix.
La clause de réserve de propriété ne peut être invoquée contrairement aux règles impératives applicables au consommateur.
29. Responsabilité
KASTT répond de l'exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
KASTT ne peut exclure ou limiter sa responsabilité dans les cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.
Lorsque la responsabilité de KASTT peut légalement être limitée, cette limitation s'applique uniquement dans la mesure autorisée par la réglementation applicable.
KASTT ne répond notamment pas des dommages résultant :
d'informations erronées communiquées par le client ;
d'un défaut préexistant non apparent ;
d'une fragilité particulière d'un bien non signalée ;
d'un événement extérieur imprévisible et irrésistible ;
d'une intervention ou modification effectuée par un tiers après la prestation ;
du non-respect par le client des instructions données par KASTT.
Ces limitations ne s'appliquent pas lorsqu'elles auraient pour effet d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement l'être.
30. Force majeure
KASTT ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions légales de la force majeure.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :
catastrophe naturelle ;
incendie ;
accident grave ;
fermeture administrative ;
panne majeure ;
indisponibilité imprévisible d'un fournisseur essentiel ;
événement affectant gravement les transports ;
événement présentant un risque exceptionnel pour les personnes.
KASTT informe le client dans les meilleurs délais et cherche une solution raisonnable lorsque cela est possible.
31. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à KASTT dès que possible après la découverte du problème.
La réclamation doit, lorsque cela est pertinent, être accompagnée de photographies, factures, références de commande ou de tout autre élément permettant d'examiner la situation.
KASTT examine chaque réclamation de manière sérieuse et recherche prioritairement une solution amiable.
Les délais et droits prévus par les garanties légales restent applicables.
32. Preuve
KASTT et le client conviennent que les communications électroniques, devis, photographies, échanges d'e-mails, confirmations écrites, factures et documents numériques peuvent servir de preuve des échanges et engagements entre les parties, conformément aux règles de preuve applicables.
Aucune disposition du présent article ne prive le consommateur d'un droit légal concernant la preuve.
33. Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de KASTT.
Cette politique est disponible sur le site internet de KASTT.
34. Droit applicable
Les contrats conclus avec KASTT sont soumis au droit applicable conformément aux règles de droit international privé.
Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, le choix du droit belge, lorsqu'il est prévu, ne peut avoir pour effet de le priver de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsque ces dispositions sont applicables.
Pour les consommateurs français, KASTT respecte notamment les dispositions impératives françaises applicables aux contrats concernés.
35. Règlement amiable des litiges
En cas de difficulté, KASTT invite le client à prendre contact avec elle afin de rechercher une solution amiable.
Les consommateurs disposent également des mécanismes de médiation ou de règlement extrajudiciaire auxquels ils peuvent légalement recourir.
Pour les consommateurs belges, le recours au Service de Médiation pour le Consommateur peut être envisagé après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec KASTT.
Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Centre Européen des Consommateurs peut également fournir une assistance.
36. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.
La disposition concernée sera, lorsque cela est possible, interprétée ou remplacée de manière à respecter l'objectif économique et juridique initial tout en restant conforme au droit applicable.
37. Modification des CGV
KASTT peut modifier ses CGV pour ses futurs contrats.
La version applicable à un contrat est celle acceptée par le client au moment de la conclusion du contrat.
Une modification ultérieure ne peut pas modifier unilatéralement les droits et obligations d'un contrat déjà conclu, sauf lorsque la loi ou le contrat le permet.
38. Contact
KASTT
Rue Montifaut 70
7500 Tournai — Belgique
E-mail : contact@kastt.fr
Téléphone : +33 7 67 34 58 19